Questions d’admissibilité

Veuillez-vous reporter à l’article 2.1 pour toutes les questions sur les critères d’éligibilité

 
Les organisations récemment établies peuvent-elles présenter une demande ?

Veuillez-vous reporter à l’article 2.1.1 des lignes directrices pour les demandeurs de subventions.

Est-il possible de sous-traiter la gestion de l’Action ?

Comme indiqué dans la section 2.1.1 des critères d’admissibilité, le demandeur de subventions et ses partenaires doivent être directement responsables de la préparation et de la gestion de l’action proposée. Par conséquent, le demandeur de subvention ne peut sous-traiter la gestion de l’action à une autre organisation.

NB : la sous-traitance de la gestion d’un projet à une autre organisation (ce qui est interdit) ne doit pas être confondue avec le recrutement d’un membre du personnel du projet proposé par un contrat de service : (c’est-à -dire que la personne n’apparaîtra pas sur la fiches de paie du bénéficiaire de la subvention) pour effectuer des tâches de Gestion du projet. Cette méthode de recrutement de personnel doit suivre les procédures d’approvisionnement indiquées dans l’annexe IV du contrat type de subvention (voir annexe IV - Procédures d’attribution des marchés, disponibles et publiées sur chaque site des Unités Euromed Jeunesse en annexe aux Lignes directrices).

Nous sommes une organisation qui reçoit déjà des fonds de la CE grâce à un appel d’offre précédent. Sommes-nous admissibles à présenter une autre demande de subvention ?

Les organisations qui reçoivent déjà un financement communautaire sous un autre instrument de financement (ou le même) peuvent présenter des demandes pour un autre appel à propositions. Toutefois, bien sûr, le « double financement » n’est pas autorisé et par conséquent, les coûts déjà financés dans un autre cadre ne peuvent être considérés comme des coûts admissibles. En outre, pour éviter le double financement pour la même action, le demandeur signe une déclaration dans le formulaire de demande de subvention où il assume l’entière responsabilité de respecter l’obligation d’informer l’autorité contractante, comme stipulé. Le cas des organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement est traité dans la disposition des Conditions générales du contrat publiées sur chaque site des Unité Euromed Jeunesse comme annexe aux Lignes directrices. Dans le cadre spécifique du Programme Euromed Jeunesse IV, veuillez analyser les dispositions de l’article 2.1.3 des lignes directrices indiquant les possibilités de participation et d’attribution des subventions.

Nous sommes une ONG d’un pays XYZ, mais avec des bureaux sur le terrain dans le monde entier. Chacun des bureaux peut-il déposer une demande de subvention ?

Veuillez-vous reporter à l’article 2.1.1 des Lignes directrices pour les demandeurs de subvention (et l’article 2.1.2 pour les partenaires) pour les règles d’éligibilité.

Nous aimerions déposer une demande de subvention à cet appel à proposition avec l’organisation XYZ comme partenaire. Ce partenariat est-il éligible ?

Veuillez-vous reporter à la réponse 32 ci-dessus et rappelez-vous que, comme stipulé dans la section 2.2.4 des lignes directrices pour les demandeurs de subventions et dans l’intérêt de l’égalité de traitement des candidats, l’autorité contractante ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un candidat, d’un partenaire, d’une action ou d’activités spécifiques. C’est au demandeur de subvention de démontrer que le partenariat proposé est conforme aux exigences et aux objectifs de l’appel ainsi qu’aux lignes directrices.

L’organisation du pays partenaire ou l’organisation basée dans l’UE peut-elle déposer une demande en tant que demandeur de subvention ?

Veuillez-vous reporter à la réponse 32 ci-dessus.

Quelles sont les différences entre partenaires, associés et sous-traitants ?

Veuillez consulter la section 2.1.2 des lignes directrices pour les demandeurs de subventions pour les informations concernant les partenaires, associés et sous-traitants. Un partenaire est une entité qui répond aux critères d’admissibilité. Si une entité ne satisfait pas les critères d’admissibilité mais souhaite participer à la mise en œuvre des actions, elle y est autorisée UNIQUEMENT à titre d’associé (seuls les voyages et per diem sont admissibles, sans autres frais). Les Demandeurs de subvention, partenaires, associés et sous-traitants sont très bien expliqués dans les lignes directrices. Les partenaires sont activement impliqués dans la conception et la mise en œuvre de l’action et ils ont donc le droit d’être remboursés pour les coûts liés considérés comme admissibles. Les associés prennent part à la mise en œuvre de l’action mais ne sont pas impliqués dans la conception et leurs frais ne sont pas couverts par la subvention, sauf que pour les voyages et les indemnités journalières. Les associés ne peuvent pas être pris en compte dans les exigences de composition de partenariat d’un appel. Comme indiqué également dans la section ci-dessus, les bénéficiaires de subvention ont la possibilité d’attribuer des contrats à des sous-traitants pour des services, fournitures et travaux. Les sous-traitants ne sont ni partenaires ni associés. Sachez que, plus formellement, l’autorité contractante ne prendra aucune position spécifique en particulier concernant la pertinence et/ou l’admissibilité.

Une association du même pays qui dépose la demande de subvention peut-elle être « partenaire » ? Par exemple, un projet présenté par deux organisations égyptiennes + deux organisations du Royaume-Uni est-il admissible ?

OUI, mais ils ne disposeront pas des avantages d’une action multi-pays.

Comment un contractant est-il sélectionné ?

Un sous-traitant est sélectionné après avoir suivi la procédure d’adjudication spécifique telle que stipulée dans l’annexe IV de la Procédure de marché pour les bénéficiaires de subventions dans le cadre des actions extérieures de l’Union Européenne.

Nous voudrions mettre en place une action sur le thème XYZ. Est-ce en conformité avec les objectifs et les priorités de l’appel ?

Veuillez-vous reporter à l’article 2.2.4 des Lignes directrices.

Nous voudrions mettre en place l’activité XYZ. S’agit-il d’une activité admissible ?

Veuillez-vous reporter à l’article 2.2.4 des Lignes directrices.

Qui peut soumettre un projet ?

Seules les organisations des huit pays du sud de la Méditerranée peuvent présenter un projet auprès de leurs Unités Euromed Jeunesse respectives, veuillez consulter la réponse 32 ci-dessus.

Dans une action bilatérale ou multilatérale dans le cadre des actions 1 et 3, combien de participants de chacune des parties peuvent participer ?

Il n’y a aucune limitation quant au nombre de participants, c’est aux demandeurs de subvention de le déterminer, en fonction de la conception du projet et du budget.

Compte tenu de la prochaine date limite (14 juin), je vous écris juste pour savoir, entre quelles périodes ou quelles dates le projet financé doit commencer et terminer ?

Pour les Actions 1 et 3, la durée maximale autorisée pour un projet est de 6 mois, alors que la durée d’activité peut varier en fonction de la nature de l’activité (veuillez consulter les Lignes directrices pour plus informations).

Une visite de planification est-elle obligatoire ?

Non, les visites de planification ne sont pas obligatoires.

Est-il possible d’avoir plus d’un partenaire du même pays ?

Veuillez consulter les articles 2.1.2 et 2.1.3 des Lignes directrices (ainsi que la question 2.3 de la Grille d’évaluation).

Dans une action bilatérale avec la Palestine et l’Allemagne, est-il possible d’avoir une organisation Israélienne en tant que partenaire associé - et l’action sera toujours bilatérale ?

Veuillez consulter l’article 2.2.4 des Lignes directrices.

Si un des partenaires est une organisation internationale située en Europe et les participants qu’elle envoie en Palestine viennent de pays différents - l’accord est-il bilatéral ou multilatéral ?

Veuillez consulter la réponse 11.

Qu’en est-il de la Turquie ? Est-elle considérée comme un pays du Sud (MEDA) ou du nord (pays du programme) dans le programme Euromed IV ?

La Turquie ne fait pas partie des pays et des territoires admissibles, veuillez consulter l’article 2.1.3 des Lignes directrices.

Les organisations suisses peuvent-elles participer à des activités financées par le programme Euromed Jeunesse dans les pays MEDA si elles financent leur propre participation ?

OUI, les ONG suisses ont la possibilité de participer au programme Euromed Jeunesse seulement en tant que partenaires associés. Les Lignes directrices et les formulaires de candidature incluent cette possibilité.

 

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Programme Euro-Med Jeunesse

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